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Description de la formation
Depuis le milieu des années 90, le sujet des négociations entre l’amont et l’aval des filières, et plus généralement de “l’équilibre dans les relations fournisseurs-distributeurs” a pris une place particulièrement importante dans la politique économique française, dans les débats parlementaires, comme dans les médias.
Cette réalité explique probablement la complexité, aujourd’hui, du cadre réglementaire des négociations et de la relation entre producteurs, industriels et distributeurs, en France.
Depuis la Loi nº96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite “Loi GALLAND”, les réformes se sont enchaînées à un rythme tellement soutenu, que les acteurs de terrain ont toutes les difficultés à suivre et intégrer ces flots de prescriptions sans cesse changeantes et de moins en moins lisibles.
La formation “Les relations avec les fournisseurs et la contractualisation – le cadre réglementaire”, créée par un responsable juridique, docteur en droit, spécialiste de la question pour l’avoir traité en entreprises depuis plus de 20 ans, apporte les clés pour démystifier l’ensemble de ces règles et interdictions qui entourent la négociation, la contractualisation et les relations au quotidien avec les partenaires commerciaux, jusqu’à la clôture de ces relations, le cas échéant. L’ensemble des concepts essentiels, qui doivent être maitrisés par les professionnels dans l’exercice de leurs métiers, au quotidien, sont traités, approfondis, et vérifiés par des QCM et exercices.
A l’issue de ce parcours de plus de 170 pages, les participants obtiendront le cas échant, à l’issue de ces tests, une attestation certifiant du suivi de cette formation et de la bonne intégration de ces concepts clés. Cette attestation présentera un atout important dans le parcours de formation de chaque participant, et constituera une preuve, auprès des administrations de contrôle, d’une volonté de mise en conformité avec la Loi et de perfectionnement sur le sujet .
Parmi les notions clés étudiées :
- Le contexte juridique et réglementaire des relations entre les différents acteurs des filières ;
- L’obligation de transparence dans ces relations, dont le point de départ réside dans l’établissement et la communication de Conditions Générales de Vente ;
- La faculté pour un fournisseur, de différencier ces conditions proposées, en fonction de la réalité de la relation avec ses partenaires commerciaux ;
- Le formalisme des négociations avec l’établissement de conventions ou accords-cadres et leurs annexes très réglementées ;
- Le calendrier à respecter pour ces négociations, qui doivent se terminer au plus tard au 1ier mars, avec la question notamment de la capacité des partenaires commerciaux à modifier leurs accords et poursuivre leurs négociations après cette date ;
- La notion d’avantages négociés et de contreparties réelles et proportionnées ;
- Les règles particulièrement strictes en matière de facturations et délais de paiements ;
- Les pratiques interdites, dites “pratiques restrictives” avec en particulier la notion de “déséquilibre significatif” entre les droits et les obligations ;
- La clôture des relations et les modalités de rupture des relations commerciales afin que celle-ci ne soit pas considérée comme abusive ;
- La notion de seuil de revente à perte et de “prix abusivement bas” ;
- La réglementation spécifique concernant les produits agricoles, et notamment certaines catégoriques sensibles comme les fruits et légumes ;
- Les contraintes et prescriptions supplémentaires apportées par la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGAlim), issue des Etats Généraux de l’Alimentation et ses ordonnances;
- Les sanctions en cas de non-respect de toutes ces règlementations.